Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de
stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou
encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est
supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à
conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement
communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une
réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale
entre les Etats membres et la Communauté européenne.