- EAN13
- 9782111346024
- ISBN
- 978-2-11-134602-4
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2010
- Séries
- Impressions. 2010-2011 / Sénat (162)
- Code dewey
- 345.44072
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
162 - Rapport d'information fait par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction
De France, Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Avec Jean René Lecerf, Jean-Pierre Michel
Sénat
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